La Voix des Emprunts Russes fera t-elle saisir la cathédrale russe orthodoxe de Nice ?
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La Voix des Emprunts Russes fera t-elle saisir la cathédrale russe orthodoxe de Nice ?
La Cour d’appel d’Aix en Provence confirme le jugement du Tribunal de Nice du 20 janvier 2010 sur la propriété de la cathédrale orthodoxe russe de Nice
Après la décision du 20 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Nice qui reconnaissait la Fédération de Russie comme légitime propriétaire de la cathédrale orthodoxe Saint-Nicolas de Nice, c’est maintenant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a confirmé jeudi 19 mai le jugement de première instance.
C’est la Fédération de Russie qui est propriétaire de la très belle cathédrale Saint-Nicolas, l’un des joyaux de l’architecture religieuse russe construite en 1903, sur un terrain offert par le tsar Nicolas II. L’association cultuelle, fondée en 1923 par les russes blancs fuyant le bolchevisme, revendiquait la propriété de «la Tsarévitch», surnom donné à l’édifice par les Niçois en souvenir du fils du tsar mort à 20 ans non loin de là. «Je suis déçu et étonné», commentait jeudi Jean Gueit, recteur de la cathédrale orthodoxe et président de l’association cultuelle. Mais ce dernier a «une lecture juridique différente» et il va se pourvoir en cassation.
La cour d’appel estime dans son arrêt que «l’État de la Fédération de Russie est fondé à reprendre possession, à la suite de l’arrivée du terme du bail emphytéotique du 9 janvier 1909, survenue le 31 décembre 2007, du bien immobilier objet de ce bail, l’édifice dit “cathédrale russe orthodoxe de Nice”… ainsi que tous objets incorporés à celle-ci, et notamment l’iconostase, dont il est propriétaire».
Les avocats de la Fédération de Russie ayant revendiqué la continuité de l’Etat russe depuis Nicolas II , les associations de porteurs d’emprunts russes, y compris La Voix des Emprunts Russes (http://empruntsrusses.winnerbb.com ) vont dorénavant exiger l’application de cette continuité de l’Etat Russe dans le remboursement de ses dettes : les fameux emprunts russes, dont les épargnants français sont toujours en possession. Si la décision de la Cour d’appel vaut pour les propriétés, elle doit également valoir pour les créances. La Voix des emprunts russes va demander rapidement l’étude d’une saisie conservatoire de la Cathédrale de Nice, afin de préserver les droits des porteurs français.
Dans sa lettre ouverte aux porteurs français d’emprunts russes du 7 mai 2011, l’ancien président de l’ A.F.P.E.R , Monsieur Pierre de Pontbriand déclarait : « la Fédération de Russie s’adresse à la Justice pour réclamer des biens ‘’tsaristes’’ . Intervenez de votre côté auprès de vos élus pour que l’on vous rende enfin justice.
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Jusqu'à l'affaire de Nice, tant la Russie soviétique que la Fédération de Russie ont avec constance refusé de reconnaître la validité de la dette contractée par l'Etat impérial qui les avait précédés - au mépris de la règle de succession (continuité) des Etats.
Mais voici que devant le TGI de Nice la Fédération de Russie prétend venir aux droits de l'Etat impérial au motif qu'elle en est l'héritière en vertu de la règle de succession des Etats; et elle demande qu'on lui attribue la propriété d'un actif dont elle prétend démontrer qu'il appartenait à la Russie impériale.
Nous disons que si la règle de succession des Etats s'applique au profit de la Fédération de Russie pour lui allouer un actif impérial, il convient d'appliquer la même règle pour lui allouer le passif impérial; et que dès lors les porteurs d'emprunts russes seraient fondés à demander la saisie de la cathédrale à leur profit en tant que créanciers de la Fédération de Russie.
La Russie dira que la question des emprunts d'avant 1917 est réglée par l'accord de 1997.
Nous disons que cet accord est interétatique, qu'il ne concerne en rien les porteurs et que l'Etat français n'a jamais reçu aucun mandat de les représenter.
Ce fait a été confirmé par le Conseil d'Etat dans ses arrêts des 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004 référencés respectivement 226489 , 226490 à 226510 , 236070 et 229040 qui précisent en effet "... qu’il résulte des termes des stipulations des accords [...] qu’elles ont entendu apurer un contentieux financier entre les deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale ; qu’ainsi ces stipulations ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers" et plus loin "... qu'il ressort des dispositions de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999, qui a pour objet de mettre en œuvre les stipulations précitées de l’Accord franco-russe du 27 mai 1997, que l’indemnisation consentie par la Fédération de Russie n’a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver leurs porteurs de la propriété de ces titres."
Le Conseil d'Etat considère donc bien que l'accord n'a pas d'effet sur les créances des particuliers. En particulier il ne les éteint pas, contrairement à ce qu'affirme la Russie.
Les seuls à pouvoir donner quitus à la Russie étaient et sont aujourd'hui les détenteurs des titres, non l'Etat français, fut-ce au travers d'un accord international.
Nos titres constituent des créances certaines, liquides et exigibles dont le paiement incombe à la Fédération de Russie en vertu de la règle de succession des Etats.
Il en résulte que si par malheur l'ACOR, qui a toute notre sympathie, se voyait privée de la propriété de la cathédrale au profit de la Fédération de Russie les porteurs seraient fondés à en demander la saisie et je n'imagine pas que les mêmes tribunaux puissent refuser demain de reconnaitre la Fédération de Russie comme héritière de la Russie impériale alors que c'est précisément ce qu'ils viennent de reconnaître hier.
Ils pourraient d'ores et déjà demander cette saisie à titre conservatoire.
Il s'agit là d'un contexte nouveau qu'il nous appartient à nous porteurs d'étudier avec soin et d'exploiter du mieux possible.
Par ailleurs, les porteurs n'ont jamais reçu aucun paiement de la Russie au titre de ces emprunts. L'Etat français à pris sur lui de lui verser une certaine somme: il s'agissait de fonds français, pas de fonds russes. Il l'a fait à titre d'indemnité du fait qu'il cessait d'accorder sa protection diplomatique aux porteurs.
Enfin, le candidat SARKOZY se disait favorable à une étude du dossier: "Ce problème est trop sensible et concerne trop de familles pour être abordé avec légèreté. Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent." (cf. sa lettre du 27 mars 2007). Il n'a jusqu'à présent pas respecté cet engagement. Il se peut que nous interrogions ses concurrents sur leurs intentions. L'Etat français a recensé 316000 porteurs en 1999, soit près de 1% de l'électorat. Avec les membres de leurs familles, ce chiffre est bien supérieur.
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